M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 12 Versions de la disposition

2016-01-01

12. Le directeur de la Direction des politiques de main-d’oeuvre et des relations de travail est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à la transmission de la liste des noms et des coordonnées des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial en application de l’article 8 de cette loi;

2°  tout document relatif à une demande adressée au Tribunal administratif du travail en application de l’article 24, 27 ou 29 de cette loi;

3°  tout document relatif à un avis de modification d’un territoire en application de l’article 28 de cette loi.

D. 485-2013, a. 12.

2013-05-29

12. Le directeur de la Direction des politiques de main-d’oeuvre et des relations de travail est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à la transmission de la liste des noms et des coordonnées des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial en application de l’article 8 de cette loi;

2°  tout document relatif à une demande adressée à la Commission des relations du travail en application de l’article 24, 27 ou 29 de cette loi;

3°  tout document relatif à un avis de modification d’un territoire en application de l’article 28 de cette loi.

D. 485-2013, a. 12.